Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Lorsqu’un agronome doit poursuivre un contrat de service professionnel préalablement confié à un autre membre de l’Ordre ou à un membre d’un autre ordre professionnel, il doit, avant d’accepter de poursuivre ce contrat, s’enquérir auprès de celui-ci si son contrat a réellement pris fin, pour autant qu’il soit au courant de l’existence d’un tel contrat.
D. 919-2002, a. 62.
© Gouvernement du Québec